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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et DE LIVRAISON
de la Société privée MULTITUBES B.V.
établie à Wormerveer, commune de Zaanstad, immatriculée à la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 34249688 où sont déposées les présentes.
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1. CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et devis réalisés par Multitubes BV, aux contrats conclus avec Multitubes BV et aux ordres passés à Multitubes BV, qu’ils soient de nature nationale ou internationale.
Par « acheteur » on entend dans les présentes conditions toute personne morale ou physique qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec Multitubes BV et, outre celle-ci, son (ses) représentant(s), son (ses) fondé(s) de pouvoir, son (ses) ayant droit et son (ses) héritier(s).
Les compléments et/ou les dérogations à ces conditions s’appliquent uniquement s’ils ont été convenus par écrit entre Multitubes BV et l’acheteur.
Dans le cas où Multitubes BV a dérogé aux présentes conditions pour un quelconque contrat, l’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir cette dérogation dans le cadre de contrats ultérieurs. Les dérogations aux présentes conditions doivent à chaque fois être convenues expressément et par écrit.
Dans le cas où l’acheteur possède ses propres conditions d’achat, les conditions générales de vente et de livraison de Multitubes BV prévaudront à tout moment sauf accord écrit stipulant expressément le contraire entre l’acheteur et Multitubes BV. Ceci doit alors avoir lieu à la demande de l’acheteur. Cette phrase s’applique à l’identique pour les ordres et livraisons à l’étranger.

2. OFFRES, DEVIS et CONTRATS

Toutes les offres et devis émanant de Multitubes BV, que ce soit sous forme de tarifs, imprimés, brochures ou autres – incluant les offres/devis verbaux et autres déclarations de représentants ou de salariés de Multitubes BV, sont toujours sans engagement.
Les accords ou contrats avec des membres du personnel de Multitubes BV n’engagent pas cette dernière tant qu’ils n’ont pas été confirmés par écrit par sa direction. Dans ce cadre, il convient de considérer comme membres du personnel de Multitubes BV tous les collaborateurs qui ne font pas partie de la direction de Multitubes BV.
Tous les devis ont une durée de validité maximale de 14 jours à compter de la date du devis, sauf stipulation contraire dans le devis.
Un contrat entre Multitubes BV et un acheteur n’est conclu que s’il y a, et après, signature pour accord par écrit d’une commande par une personne compétente de l’acheteur et renvoi de celle-ci à Multitubes BV., ou à défaut, lorsque Multitubes BV a entamé la livraison de la commande concernée. La date de conclusion du contrat sera dans ce cas la date de la confirmation écrite de la commande par ou au nom de Multitubes BV, respectivement la date de livraison.
Si Multitubes BV conclut un contrat avec deux parties ou plus, elles sont solidairement responsables de l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat.
Dans le cadre de l’exécution de l’ordre de livraison qui lui a été transmis, Multitubes BV est autorisée à faire appel à des tiers et à refacturer le prix de ceci à l’acheteur.
Pour les livraisons en port payé, il sera toujours fait usage du mode d’expédition le plus avantageux. Pour tout autre mode d’expédition à la demande de l’acheteur, les frais supplémentaires sont à charge de l’acheteur.

3. PRIX

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes.
Sauf accord contraire exprès lors de la confirmation de commande, les éventuels frais suivants ne sont pas inclus dans le prix :

A. Les frais de mise en route, incluant entre autres les frais de maquette et de cliché.
B. Les frais d’emballage et de traitement.

Pour des commandes inférieures à 500,- € (HT), Multitubes BV est en droit de facturer, outre les frais d’expédition, des frais d’administration.
Les prix sont basés sur les prix de revient en vigueur au moment de la proposition. Dans le cas où ces prix de revient ont augmenté depuis la date de l’offre suite à une augmentation du prix des matières premières, des matériaux, des matériaux auxiliaires, des pièces détachées, des frais de transport, des salaires, des primes d’assurance, des charges fiscales, des taxes d’importation, des cours de change et semblables, Multitubes BV est en droit d’augmenter le prix en conséquence.
Les stipulations de l’alinéa précédent s’appliquent également si les facteurs à l’origine de l’augmentation du prix de revient étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Néanmoins, si l’augmentation du prix de revient conformément à l’alinéa 4 s’élève à plus de 15 %, l’acheteur est en droit d’annuler la commande dans les 3 jours à compter de la date où il a pris connaissance de cette augmentation.
Les augmentations qui découlent de compléments à et/ou de modification de l’ordre, le cas échéant du contrat, sont à charge de l’acheteur.

4. LIVRAISON/DÉLAI DE LIVRAISON

Les dates de livraison indiquées sont approximatives et n’engagent pas Multitubes BV, sauf accord contraire exprès et par écrit.
Le dépassement des dates de livraison convenues, sous réserve que ce soit dans des limites raisonnables, n’autorise pas l’acheteur à réclamer des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit, à ne pas accepter la livraison ou à résilier la totalité du contrat, ou encore à suspendre en totalité ou en partie l’exécution d’une quelconque obligation de l’acheteur en vertu du contrat.
Multitubes BV aura respecté son obligation de livraison après avoir une fois présenté les marchandises. Le récépissé signé par l’acheteur ou par la personne qui le représente vaut preuve totale de livraison. En cas de non-achat, les frais de voyage, de stockage et autres frais sont à charge de l’acheteur. En outre, le risque de tout préjudice direct ou indirect qui pourrait survenir à ou par ces objets pour l’acheteur, Multitubes BV et/ou pour des tiers incombe à l’acheteur.
Lorsque les données nécessaires à l’exécution de l’ordre de livraison n’ont pas été mises à la disposition de Multitubes BV dans les temps par l’acheteur ou encore si une livraison dans les temps n’est pas possible à cause d’un comportement quelconque de l’acheteur, les dates de livraison sont en tout cas décalées d’une période ou d’un nombre de jours qui semble raisonnable à Multitubes pour encore pouvoir respecter les obligations découlant du contrat.
En cas de livraison tardive, l’acheteur est toujours tenu de mettre Multitubes BV en demeure par écrit et de lui accorder un délai raisonnable pour encore pouvoir respecter son obligation de livraison.

5. RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les objets livrés restent la propriété de Multitubes BV jusqu’au moment où l’acheteur a respecté toutes ses obligations de paiement et autres..
En considération des dispositions de l’article 9 alinéa 5, Multitubes BV est en droit de reprendre les objets livrés dans le cas où l’acheteur ne respecte pas, pas dans les délais ou pas dûment une quelconque obligation découlant du contrat ou lorsqu’il se produit une situation telle que visée à l’article 6.1. Dans ce cadre, l’acheteur autorise irrévocablement Multitubes BV à se procurer accès à l’espace (aux espaces) où les objets livrés se trouvent, à défaut de quoi l’acheteur est redevable d’une amende de 5.000,00 € par jour, sans préjudice du droit de Multitubes BV de réclamer des dommages et intérêts complets.
Dans le cas où Multitubes BV a effectivement repris les objets livrés, le contrat est résilié conformément aux dispositions de l’article 6.1.
L’acheteur est tenu d’informer immédiatement Multitubes BV par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur les objets livrés par Multitubes BV tant que ceux-ci ne lui appartiennent pas (encore), ou dans le cas où une quelconque situation visée à l’article 6.1 se présente. S’il s’avère ultérieurement que l’acheteur n’a pas respecté cette obligation, il est redevable d’une amende à hauteur de 30 % du montant H.T dû, avec un minimum de 500,-- €.
L’acheteur s’engage, à la première demande de Multitubes BV, à :

-   assurer et maintenir assurés les objets livrés sous réserve de propriété contre les dommages d’incendie et d’explosion, contre les dégâts des eaux et contre le vol et à soumettre pour consultation la police de cette assurance ;
-   céder tous les droits de l’acheteur sur les assureurs concernant les objets livrés sous réserve de propriété à Multitubes BV et ce de la façon décrite à l’article 239 du tome 3 du Code civil néerlandais ;
-   céder à Multitubes BV les créances acquises par l’acheteur sur son donneur d’ordre lors de la revente des objets livrés sous réserve de propriété par Multitubes BV et ce de la façon décrite à l’article 239 du tome 3 du Code civil néerlandais ;
-   marquer les objets livrés sous réserve de propriété comme étant la propriété de Multitubes BV ;
-   collaborer autrement à toutes les mesures raisonnables que Multitubes BV souhaite prendre pour protéger son droit de propriété sur les objets et qui ne gênent pas de manière déraisonnable l’acheteur dans l’exercice normal de ses activités.

6. RÉSILIATION/FIN DE CONTRAT

Multitubes BV se réserve le droit de résilier immédiatement le(s) contrat(s) avec l’acheteur sans intervention judiciaire dans le cas où l’acheteur :

En cas de résiliation comme susvisée, toutes les créances sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles et Multitubes BV est en outre en droit de réclamer le dédommagement total du préjudice, du manque à gagner, des intérêts et des frais.
Le poste du « manque à gagner » s’élève au moins à 15 % du prix convenu avec un minimum de 500,00 € (H.T.) sauf preuve du contraire ; le poste des « intérêts encourus » sera équivalent au taux d’intérêt légal.

7. TRANSFERT DU RISQUE

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les objets livrés par Multitubes BV sont aux risques de l’acheteur à compter de l’instant de livraison. Ceci vaut également lorsque l’acheteur enlève ou fait enlever les marchandises lui-même.

8. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Multitubes BV en vertu du contrat conclu avec l’acheteur est limitée au montant H.T. de la facture pour ce contrat, subsidiairement au montant du versement de l’assurance dans la mesure où elle couvre cette responsabilité ;
Multitubes BV n’est pas responsable des choix de couleur, de forme, de matériaux et semblables de l’acheteur pour les marchandises et matériaux livrés et ne garantit pas que les marchandises et matériaux livrés conviennent à l’usage visé par l’acheteur. En effet, Multitubes BV s’engage exclusivement à livrer les objets.
Les écarts de couleur légers ainsi que les écarts de quantité de 10 % ou moins ne constituent pas un motif de refus.
En outre, Multitubes BV n’est pas responsable des conséquences des erreurs dans les originaux surnégatifs ou autres matériaux semblables fournis par son acheteur pour l’impression du code universel des produits ou d’un autre code semblable, ni des difficultés ou des conséquences des difficultés survenant lors de l’utilisation du code imprimé. Les originaux surnégatifs fournis par l’acheteur incluent également les épreuves approuvées pour des travaux d’impression incluant un code universel des produits.
Un stockage inadéquat des objets par l’acheteur exclut la responsabilité de Multitubes BV.
L’acheteur ne pourra en aucun cas faire valoir une quelconque responsabilité de Multitubes BV après utilisation, traitement ou intégration d’une partie ou de la totalité des objets livrés. L’acheteur est tenu de procéder à un contrôle d’entrée avant le traitement et, en cas de réclamations, d’en avertir immédiatement Multitubes BV avant tout traitement à de fins de concertation.
Multitubes BV utilise des encres normales pour l’impression. Si l’acheteur a des exigences particulières pour l’impression, comme en matière de résistance à la lumière, aux solutions d’hydroxyde de sodium, au frottement, etc. il est tenu de les mentionner explicitement et d’avance. Même si Multitubes BV accepte ces exigences, les écarts légers en la matière ne peuvent pas constituer un motif de refus des objets ni donner lieu à une responsabilité quelconque de Multitubes BV.
Multitubes BV met uniquement des épreuves à disposition si l’acheteur les demande expressément et les paye ou si Multitubes BV estime que ceci est souhaitable.
Les épreuves signées pour approbation par l’acheteur sont contraignantes pour l’exécution de l’ordre et ne peuvent par conséquent pas donner lieu à des réclamations.
Les parties excluent expressément la responsabilité de Multitubes BV pour les conséquences du caractère (in)utilisable du dénommé symbole EAN (code-barres) ou de tout autre code apposé par Multitubes BV sur les objets fournis à la demande de l’acheteur, ainsi que pour les conséquences d’une lecture inexacte d’un tel code par les appareils utilisés à cette fin, l’un et l’autre sous réserve d’un manquement imputable à Multitubes BV lors de la fabrication. En absence d’indications spécifiques écrites de l’acheteur, les commandes sont exécutées avec des substances habituellement utilisées dans le secteur et selon des méthodes de fabrication normales.
Toute autre responsabilité, que ce soit pour des préjudices directs ou indirects, pour des frais et des intérêts, en vertu de quoi que ce soit, est exclue.
L’acheteur garantit Multitubes BV contre toute poursuite, demande ou autres actions de tiers dans la mesure où ceux-ci résultent de la responsabilité et/ou d’un préjudice de la part de l’acheteur, sauf si les actes et/ou omissions de l’acheteur résultent du non-respect, du non-respect dans les délais ou du non-respect correct des obligations contractuelles de Multitubes BV.

9. PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent avoir lieu dans les 14 jours à compter de la date de la facture, soit en espèces dans les bureaux de Multitubes BV, soit sur un compte bancaire à désigner par Multitubes BV.
Tous les paiements doivent avoir lieu sans compensation de dette.
Dans le cas où Multitubes BV n’a pas reçu le montant de la facture dans le délai de 14 jours de l’acheteur, ce dernier est de plein droit en défaut (sans mise en demeure) ; l’acheteur est redevable d’intérêts conformément au taux d’intérêt légal avec un minimum de 1 % par mois sur le montant exigible et ce pour toute la période où l’acheteur est en défaut, tout mois commencé comptant en entier.
Dans le cas où le paiement d’une facture n’a pas été reçu dans le délai de 14 jours à compter de la date de la facture et si Multitubes BV prend alors des mesures judiciaires visant à obtenir le paiement par l’acheteur, ce dernier est tenu au paiement des frais de recouvrement (extra)judiciaires engagés par Multitubes BV. Ces frais sont fixés à 15 % de la somme principale due (ou de la partie due) avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice des éventuels frais de procédure dus par l’acheteur en vertu d’un jugement judiciaire.
Tous les paiements par ou au nom de l’acheteur sont en premier lieu imputés aux frais et intérêts dus, puis à la somme principale de la facture échue la plus ancienne.
Si l’acheteur reste en défaut de paiement pour une livraison partielle, le cas échéant une phase de livraison, Multitubes BV est en droit de reporter les autres commandes, le cas échéant, phases, restant à exécuter pour la durée pendant laquelle l’acheteur laisse la facture (partielle) impayée, sans préjudice du droit de Multitubes BV de résilier définitivement la (les) commande(s) après mise en demeure et d’exiger le paiement de toutes les créances de Multitubes BV à cette date. Dans ce cas, Multitubes BV a en outre droit à des dommages et intérêts conformément à l’article 6.
Quelles que soient les conditions de paiement convenues, Multitubes BV est à tout moment en droit d’exiger une garantie de paiement et de suspendre la poursuite des travaux commandés si cette garantie n’est pas fournie.

10. FORCE MAJEURE

Par force majeure, on entend entre autres la situation où Multitubes BV n’est pas en mesure d’exécuter la commande conformément aux accords conclus suite à des circonstances extraordinaires comme un incendie, des problèmes de circulation ou de transport, une mobilisation, un état de siège, des troubles ou des émeutes, des restrictions d’importation ou d’exportation et autres mesures ou prescriptions des autorités et en outre toute circonstance sur laquelle Multitubes BV ne peut raisonnablement pas avoir d’impact.
En cas de force majeure, Multitubes BV est en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat pour la durée de la situation de force majeure, soit de résilier le contrat sans que Multitubes BV ne soit tenue au paiement de quelconques dommages et intérêts ou d’une amende à l’acheteur. Multitubes BV est en droit de facturer à l’acheteur les éventuels bien livrés jusqu’alors au pro rata.
En cas de suspension de l’exécution d’une commande pendant plus de 20 jours ouvrés, l’acheteur est cependant en droit de résilier le contrat.
En cas de résiliation telle que susvisée, Multitubes BV est en droit d’exiger le paiement de tout ce qui a été livré/exécuté jusqu’alors et Multitubes BV n’est pas tenue au paiement de quelconques dommages et intérêts ou d’une amende à l’acheteur.

11. RÉCLAMATIONS

L’acheteur s’engage à (faire) vérifier les objets achetés lors de la livraison. Dans ce cadre, l’acheteur est tenu de vérifier si les objets livrés sont conformes au contrat, à savoir :
-   si les objets exacts ont été livrés ;
-   si les objets livrés sont conformes à ce qui a été convenu en termes de quantité ;
-   si les objets livrés répondent effectivement aux exigences de qualité convenues ou, en absence de celles-ci, aux exigences que l’on peut poser pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
L’acheteur ne peut plus faire valoir un défaut dans la prestation s’il n’a pas protesté par écrit par courrier recommandé auprès de Multitubes BV dans un délai adéquat après avoir découvert ou après qu’il aurait dû découvrir le défaut, s’il n’a pas donné l’occasion à Multitubes BV de vérifier et de réparer les défauts, s’il a totalement ou partiellement traité ou transformé les objets livrés ou les a fait utiliser, traiter et transformer, ou s’il les a transférés à des tiers.
Par un délai adéquat, on entend dans les 8 jours suivant la réception d’un objet, ou dans le cas où la livraison n’a pas encore eu lieu, dans les 8 jours après la découverte d’un défaut par l’acheteur auquel cas il doit indiquer par écrit à Multitubes BV quel est le défaut et quand et comment il l’a constaté, le tout accompagné de preuves.Les réclamations concernant les factures doivent être réceptionnées par courrier recommandé par Multitubes BV au plus tard dans les 5 jours ouvrés après la date d’expédition de la facture.
Après expiration du délai susnommé, l’acheteur est censé avoir approuvé les objets livrés, respectivement la facture. Dans ce cas, les réclamations/plaintes ne seront plus traitées par Multitubes BV. L’acheteur n’est pas en droit de transformer les produits livrés avant d’avoir une réponse à la réclamation de Multitubes BV, sauf si l’acheteur décide de ne pas faire valoir de réclamations.
Les réclamations concernant une partie des objets livrés ne constituent pas un motif de refus pour l’ensemble de la livraison.
Les écarts légers, considérés comme acceptables dans le commerce, ne peuvent pas donner lieu à des réclamations. Il s’agit ici entre autres, mais pas exclusivement, des écarts de couleur et de quantité tels que visés à l’article 8 alinéa 3. Les réclamations portant sur les stipulations de l’article 8, pour lesquelles la responsabilité est par conséquent exclue, ne sont pas prises en considération.
Même lorsque l’acheteur procède à la réclamation dans les délais, son obligation de paiement et d’acceptation des commandes passées perdure. Les objets ne peuvent être retournés au vendeur qu’après son autorisation écrite.

12. ANNULATION

Dans le cas où l’acheteur annule une commande, en totalité ou en partie, Multitubes BV est en droit de facturer à l’acheteur des frais d’annulation d’un montant minimal de 500,00 € lesquels sont calculés sur le prix de vente net selon le schéma suivant :

Une demande d’annulation de la totalité ou d’une partie d’une commande dans les 20 jours ouvrés avant la date de livraison convenue et/ou après exécution partielle de la commande ne peut pas être acceptée.
L’annulation doit avoir lieu par écrit par courrier recommandé. La date de réception du courrier vaut date d’annulation.

13. DROITS D’AUTEUR/CONFIDENTIALITÉ/TRANSFÉRABILITÉ

Multitubes BV se réserve tous les droits industriels et de propriété intellectuelle concernant les matériaux qu’elle fournit et les inventions, schémas, lithos, modèles et travaux soumis à droits d’auteur qu’ils contiennent, même lorsqu’un acheteur en a passé commande.
Il est interdit à l’acheteur de copier, modifier, reproduire des produits fournis par Multitubes BV sans autorisation expresse de Multitubes BV. En cas de non-respect de cette interdiction, l’acheteur est redevable d’une amende de 50 000,00 € par infraction, sans préjudice du droit de Multitubes BV de résilier tous les contrats encore en cours et d’exiger des dommages et intérêts/un manque à gagner conformément aux dispositions de l’article 6.
Multitubes BV prendra des mesures visant à garantir que toutes les données mises à disposition de Multitubes BV par l’acheteur soient exclusivement utilisées pour l’exécution de la commande. Multitubes BV ne communiquera pas ces données à des tiers sans l’autorisation écrite de l’acheteur.
Multitubes BV respectera les instructions raisonnables de l’acheteur concernant la garantie de la confidentialité.
L’acheteur n’est pas autorisé à transférer ses droits et/ou obligations découlant du contrat conclu avec Multitubes BV. Le transfert de droits et/ou d’obligations est exclusivement possible après information de Multitubes BV par l’acheteur et obtention par ce dernier de l’accord exprès écrit de Multitubes BV.
En passant l’ordre de multiplier ou reproduire des objets protégés par le droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle, l’acheteur déclare ne pas enfreindre le droit d’auteur ou le droit de propriété industrielle de tiers. L’acheteur garantit Multitubes BV contre toutes les conséquences extra-judidicaires et judiciaires, tant financières qu’autres, découlant de la multiplication ou de la reproduction.
Si une maquette commandée, telle que visée sous 13.1, n’est pas suivie d’une commande, elle sera facturée après un délai de 1 mois et les droits de multiplication et de reproduction seront conservés par Multitubes BV.
Les droits d’auteur ne sont pas inclus dans les frais des maquettes.

14. LITIGES

Le droit néerlandais s’applique à toutes les offres, devis, confirmations de devis, contrats et traitements judiciaires qui en découlent. Un litige en découlant peut, sous réserve que le tribunal soit compétent, exclusivement être soumis en première instance au tribunal de Haarlem, sauf si Multitubes BV souhaite soumettre le litige au juge compétent du lieu de domicile, le cas échéant d’établissement, de l’acheteur.
Si Multitubes BV et l’acheteur le souhaitent, les parties peuvent soumettre leur litige à une commission d’arbitrage, à l’exclusion du tribunal civil et des procédures en appel. S’il est décidé de faire appel à une commission d’arbitrage, il est d’ores et déjà stipulé dans ce cadre que :

A.   Il existe un litige lorsque 1 partie déclare que tel est le cas.
B.   Une commission d’arbitrage se compose de 3 arbitres et leur jugement est contraignant.
C.   La nomination des arbitres a lieu comme suit : 1 par la partie demanderesse, 1 par la partie défenderesse et 1 troisième expert nommé par les deux arbitres. Leur mandat court jusqu’à ce qu’ils aient rendu une décision finale.
D.   Au moins 1 des arbitres est un expert judiciaire (licencié en droits).
E.   Les arbitres doivent être nommés au plus tard dans les 4 semaines après la soumission de la demande concernée.
F.   La demande de lancer la procédure d’arbitrage a lieu par courrier recommandé aux arbitres dès qu’ils sont nommés. Ce courrier expose clairement les litiges et les exigences.
G.   Une demande n’est plus recevable lorsque la prestation qui fait l’objet du litige date de plus de 6 mois.
H.   La procédure sera menée telle que les arbitres en décident pour chaque affaire.
I.   Les arbitres jugeront dans un délai adéquat comme des hommes consciencieux et justes tout en n’étant pas liés par les règles strictes du droit.
J.   Les arbitres sont en droit d’exiger, soit à la partie demanderesse, soit aux deux parties, une avance comme garantie pour le règlement des frais d’arbitrage.
K.   La partie jugée en tort sera condamnée aux frais d’arbitrage à hauteur d’un montant à définir par les arbitres, y compris ceux de la partie adverse.
L.   Si les parties sont toutes deux jugées en tort sur différents points, les frais d’arbitrage peuvent être répartis entre elles et ceux des parties peuvent être compensés entièrement ou partiellement entre elles.
M.   Les honoraires des arbitres, à hauteur du montant qu’ils détermineront, sont inclus dans les frais susnommés.
N.   Les arbitres sont tenus à la stricte confidentialité pour tout ce qui est porté à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.

15. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les matériaux ou informations (supports informatiques) à fournir par l’acheteur doivent être conformes aux spécifications fournies par Multitubes BV. Multitubes BV n’est pas responsable des conséquences d’erreurs d’impression dans le texte fournies par ou au nom de l’acheteur et non-corrigées par les collaborateurs de Multitubes BV.
La conservation des moyens de fabrication :

Propriété des moyens de fabrication :

A. Tous les moyens de fabrication comme les clichés, les plaques d’impression, les cylindres, les lithos, les négatifs, les positifs, les plaques à timbrer, les supports informatiques, les logiciels et autres matériels graphiques font partie des objets appartenant à l’imprimerie et sont par conséquent la propriété de Multitudes BV, même s’ils ont été facturés.
B. L’acheteur ne peut pas exiger que ces éléments lui soient remis, sauf accord contraire préalable entre Multitubes BV et lui.
C. Multitubes BV n’est pas tenue de conserver ces éléments.

WORMERVEER, MARS 2007.

MULTITUBES B.V.
Vlasblomweg 11
1521 PW WORMERVEER - PAYS-BAS